Amendement N° 258 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 73 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. »
Exposé sommaire :
Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'une discrimination dans l'accès au travail ou la privation de l'emploi comme conséquence de l'avis de l'administration.
C'est ainsi que les garanties d'information de ces personnes ne sauraient être laissées à l'appréciation du pouvoir réglementaire et que des voies de recours doivent impérativement être prévues.
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