Amendement N° 260 (Retiré)

Les attentats du 13 novembre 2015 ont endeuillé notre pays et nous sommes aujourd'hui tributaires de la mémoire des 130 victimes de cette funeste journée.

Notre France attaquée, nous avons pleuré nos morts et soutenus nos blessés.

Ils nous a fallu réagir tant sur le plan extérieur avec l'action de l'aviation française en Syrie, que sur le plan intérieur avec l'instauration de l'état d'urgence.

J'ai dans un devoir d'unité et d'action, salué l'inflexion en matière d'armes de sécurité intérieure : déchéance de nationalité des terroristes, fermeture des lieux de prêches radicaux, multiplication des mesures administratives rendues possibles grâce à la déclaration d'urgence, dont je soutiens bien sûr la prolongation.

Las, l'unité affichée par l'ensemble de la classe politique au Congrès de Versailles a depuis volé en éclat et nous offrons depuis la fin de l'année 2015 un bien triste spectacle en débattant à l'envi sur l'étendue de la déchéance de la nationalité.

Si la question de la déchéance de la nationalité a été débattue, c'est que la représentation nationale, au congrès à Versailles, au lendemain des atroces attentats du 13 novembre, a approuvé par acclamation le discours du Président de la République.

Notre unité exprimée par cette marseillaise chantée dans l'hémicycle fut l'un des moments les plus fort de ma vie de parlementaire.

Au regard de la nationalité, le bannissement et en conséquence l'éventuelle apatridie, aurait le mérite de faire vivre les quelques terroristes ayant échappé à la mort, dans une permanente instabilité qui ne leur permettrait sans doute plus d'agir.

Il s'agit là d'un faux débat marqué par les gesticulations et les postures des uns et des autres, et les changements à la virgule du texte pourtant salué de manière quasi unanime lors de son annonce au Congrès de Versailles n'auront aucun effet.

Il convient plutôt, car le terroriste le mérite, de durcir le régime des peines des actes de terrorisme que notre code pénal qualifie d'actes commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

La peine de sûreté, permettant une perpétuité incompressible, serait adaptée pour ce type d'individu présentant un danger permanent. Elle pourrait donc être valablement étendue aux terroristes alors qu'elle ne vise, aux termes de l'article 221‑3 du code pénal que deux catégories :

- le meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;

- le meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en raison de ses fonctions.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter cet article en rajoutant à ces deux catégories les meurtres commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.