Amendement N° 265 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Houillon.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« d'un avocat ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« légal »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet article permet en effet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, même lorsque cette personne est mineure.
Or, la présence de l'avocat est obligatoire pour le mineur.
Il convient par conséquent de prévoir la présence de l'avocat dès le début de la retenue et d'exclure les cas d' « impossibilité », extrêmement imprécis, initialement prévues par le projet de loi.
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