Amendement N° 296 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé :

«  Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, issu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, vise à étendre aux infractions terroristes l'application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui, selon l'article 131‑36‑1 du code pénal « emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive ».

Ainsi, la personne condamnée au suivi socio-judiciaire peut notamment faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions définies aux articles 131‑36‑9 à 131‑36‑13.

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