Amendement N° 303 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise qu'en matière d'interception des communications, la décision du procureur de la République est susceptible de recours.
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