Amendement N° 313 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire :
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction.
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