Amendement N° 313 (Non soutenu)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.

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Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire :

Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction.

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