Amendement N° 317 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .
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