Amendement N° 318 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute mesure peut être ordonnée afin d'assurer l'anonymat de ce témoin dans l'enceinte du palais de justice. ».
Exposé sommaire :
Il faut éviter entre autres toute identification par d'autres témoins.
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