Amendement N° 320 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du tribunal de grande instance »
les mots :
« de la chambre de l'instruction ».
Exposé sommaire :
On voit mal pourquoi retirer cette prérogative à un magistrat délégué à cet effet .
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