Amendement N° 321 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme ».
Exposé sommaire :
Cette double réserve enlèverait toute effectivité à l'article L 434 - 2 nouveau.
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