Amendement N° 331 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Clément, M. Marsac, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven, M. Laurent.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. Au-delà de la non conservation de ces enregistrements dans la procédure, leur destruction doit être assurée.
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