Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après le mot : « français », la fin de l'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. »
Cet amendement rend automatique l'expulsion d'un étranger coupable d'acte de terrorisme défini à l'article 421‑1 du code pénal.
Actuellement, l'expulsion est une peine complémentaire et facultative, soumise à une durée maximale de 10 ans d'interdiction du territoire. Lorsqu'un étranger trouble gravement l'ordre public par la terreur, il convient de l'expulser définitivement de notre territoire.
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