Amendement N° 370 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un délai de cinq jours »
les mots :
« le délai prévu au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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