Amendement N° 373 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat »
les mots :
« ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de distinguer les rôles de victime et de plaignant qui, s'ils se confondent souvent, peuvent parfois être distincts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.