Amendement N° 374 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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