Amendement N° 386 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement »
les mots :
« mentionnés au troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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