Amendement N° 389 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 555‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
« III. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
« IV. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
« V. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant les coordinations rendues nécessaires par le 4° de l'article 31 duodecies.
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