Amendement N° 403 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Blazy, M. Raimbourg, Mme Mazetier.
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire :
De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d'être prononcée par le préfet, lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, aujourd'hui fixée à six mois soit portée à un an.
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