Amendement N° 409 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
À l'alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et les voies de recours ».
Exposé sommaire :
En cas d'avis défavorable émis après l'enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l'avis les concernant.
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