Amendement N° 428 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »
Exposé sommaire :
L'article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées seront détruits dans un bref délai.
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