Amendement N° 431 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18 autorise la retenue d'une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette « garde à vue administrative » fondée sur des critères extra-pénaux, vastes et flous dont la finalité serait l'obtention de renseignements sur la personne concernée ou sur ses relations.
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