Amendement N° 434 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« écrites »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« , motivées et proportionnées au but poursuivi. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que la mesure d'assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont proportionnées au but poursuivi.
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