Amendement N° 435 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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