Amendement N° 452 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« situation »
les mots :
« réitération d'actes de violence ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression (meurtre de masse, prise d'otages…) et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme (détermination et profil de l'auteur, revendications…), qu'il passe à nouveau à l'acte.
Ainsi l'agent doit pouvoir raisonnablement estimer, au vu des circonstances qu'il existait une menace réelle et sérieuse pour la vie de personnes et que l'emploi de la force meurtrière était tôt ou tard inévitable (Finogenov c. Russie 2011 §200).
Dans ces conditions, le terme « réitération » est essentiel, l'usage de l'arme visant à prévenir cette réitération d'actes (et non pas d'infraction).
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