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Amendement N° 461 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3515 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 4 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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