Amendement N° 490 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Galut.
Après le 5°bis du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, est inséré un 5° terainsi rédigé :
« 5°ter Le délit de financement d'une entreprise terroriste prévu à l'article 421‑2‑2 du code pénal, lorsque les fonds, valeurs et biens sont susceptibles d'être le produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; ».
Exposé sommaire :
La compétence d'attribution des officiers de douane judiciaire prévue à l'article 28‑1 du code de procédure pénale limite leur champ de compétence dans la lutte contre le financement du terrorisme, quand celle-ci provient d'infractions douanières.
Certains aspects de la délinquance douanière sont largement méconnus.
Celle-ci permet à des personnes proches des mouvances islamistes radicales de se financer sans attirer l'attention des services de police spécialisés. Ainsi les frères Kouachi étaient connus pour contrefaçon, et leur complice, Amedy Coulibaly, se livrait au trafic de cigarettes.
À l'heure actuelle le trafic de tabac à narguilé est un moyen utilisé par les islamistes radicaux pour se financer en France.
Un rapport de 2016 de l'UNIFAB remis au Premier Ministre en janvier 2016 confirme la présence des groupes terroristes islamistes dans l'industrie de la contrefaçon. Par la constatation de manquements à l'obligation déclarative, de nombreuses saisies d'espèces ont été réalisées par les services des douanes auprès de personnes suspectées de soutenir les mouvements islamistes. Des enquêtes sont en cours.
L'ensemble de ces affaires est susceptible de donner lieu à une judiciarisation des suites douanières par le service national de douane judiciaire. Pour que ces enquêtes puissent être menées, le champ de compétence du service des douanes judiciaires en matière d'enquête judiciaire doit être élargi à l'infraction de financement du terrorisme.
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