Amendement N° 531 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Au quatrième alinéa de l'article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d'emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, n'entre pas dans le champ d'application de « la contrainte pénale » au 1er janvier 2017.
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