Amendement N° 542 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Popelin.
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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