Sous-Amendement N° 565 à l'amendement N° 453 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire :
L'amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d'instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu'« un accord exprès préalable ».
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