Sous-Amendement N° 569 à l'amendement N° 119 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et motivé ».
Exposé sommaire :
Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.
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