Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 485 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« saisie »
insérer les mots :
« en application du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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