Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 497 (Retiré avant séance)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« invalides »,
les mots :
« non effectuées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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