Amendement N° 63 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, Mme Arribagé, M. Lazaro, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen, M. Marsaud.
I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif :
- si dans la rédaction actuelle de l'alinéa 13, le ministre de l'intérieur « peut faire obligation », cet amendement vise désormais à ce que le ministre de l'intérieur fasse automatiquement obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure ;
- il supprime le délai maximal d'un an en permettant que les personnes concernées par l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l'article L. 225‑3, même après un an.
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