Amendement N° 69 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Fenech.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par la police aux dispositifs des IMSI-catchers, sur autorisation du Juge des libertés et de la détention ou, en cas d'urgence, sur simple autorisation du procureur de la République, sous réserve d'une confirmation de la mesure par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures.
La spécificité des professions en cause, notamment s'agissant de leur indépendance et de leur secret professionnel, empêche le recours à un tel dispositif, attentatoire aux droits de la défense.
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