Amendement N° 71 (Non soutenu)

Cet article opère un renversement de la charge de la preuve, en instaurant une présomption simple de l'origine illicite des fonds en matière douanière dès lors que les conditions de réalisation d'une opération ne peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de les dissimuler.

Dès lors, ce renversement de la charge de la preuve dote l'accusation de moyens disproportionnés et porte ainsi atteinte au nécessaire équilibre entre l'accusation et la défense et à la nécessaire garantie des droits de la défense et au principe de la présomption d'innocence.