Amendement N° 74 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Fenech.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détention autorisant la mise sur écoute n'a de sens que si est offerte au bâtonnier la possibilité de la contester.
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