Amendement N° 82 (Non soutenu)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen.

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À l'alinéa 13, supprimer les mots :

«  dans un délai maximal d'un an ».

Exposé sommaire :

L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif :

- si dans la rédaction actuelle de l'alinéa 13, le ministre de l'intérieur « peut faire obligation », cet amendement vise désormais à ce que le ministre de l'intérieur fasse automatiquement obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure ;

- il supprime le délai maximal d'un an en permettant que les personnes concernées par l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l'article L. 225‑3, même après un an.

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