Amendement N° 82 (Non soutenu)

L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif :

- si dans la rédaction actuelle de l'alinéa 13, le ministre de l'intérieur « peut faire obligation », cet amendement vise désormais à ce que le ministre de l'intérieur fasse automatiquement obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure ;

- il supprime le délai maximal d'un an en permettant que les personnes concernées par l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l'article L. 225‑3, même après un an.