Amendement N° CL5 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 1er A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». »
Exposé sommaire :
Amendement visant à revenir à la réduction - d'un an à six mois - de la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat comptabilise les recettes perçues et les dépenses engagées.
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