Amendement N° CL7 (Rejeté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 2 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 57‑1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
4° À l'article L. 69, après le mot : « enveloppes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 sont à la charge de l'État. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 116 est supprimé ;
6° Le chapitre VII du titre Ierdu livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. – Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique. »
II. - Les 1° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
En première lecture, a été introduit un article appliquant les dispositions pénales du code électorale au vote électronique par machine à voter ou par Internet.
Cet amendement propose d'aller plus loin en interdisant le vote par des machines à voter. Le rapport des sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, publié l'an dernier, était très critique sur ces machines à voter.
Outre des difficultés d'usage et un coût élevé, les sénateurs notaient un défaut d'assurance technique qui permettrait de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, un dysfonctionnement de la machine, des rayonnements cosmiques ou la malveillance peuvent altérer le fonctionnement de la machine. De plus, il est impossible pour l'électeur de vérifier son vote. Cette absence de fiabilité du vote électronique a conduit l'Irlande à renoncer à l'utilisation des machines à voter, depuis 2009.
Le secret de vote n'est pas non plus totalement garantie par les machines à voter. Ces problèmes ont conduit à un moratoire sur les machines à voter depuis 2007. Le nombre de communes concernées par ces machines ne cesse depuis de diminuer : si en 2007, 83 communes y avaient recours, elles n'étaient plus que 64 en 2012.
Il est proposé d'aller plus loin et d'interdire le recours à ces machines en abrogeant les différentes dispositions.
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