Amendement N° CL9 (Retiré)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 22 mars 2016 par : Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Appéré, M. Popelin, M. Colas, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Clément, M. Pietrasanta, Mme Le Dain, M. Fourage, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 1er A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 52‑4 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'élection présidentielle, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection présidentielle et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de réduire à six mois la période de prise en compte des dépenses électorales pour les élections, sauf l'élection présidentielle.
Cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 16/09/2014 (Q.E. A.N. : 63960), le ministre de l'Intérieur s'était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne.
Le délai actuel d'un an de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est très long. C'est une source d'incertitude pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne. C'est d'autant plus excessif que selon la CNCCFP, 99 % des candidats à une élection parlementaire ou locale n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne.
les spécificités de la campagne pour l'élection du Président de la République doivent conduire à maintenir un cadre spécifique pour ce scrutin.
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