Amendement N° AC1 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC153 )
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Fabre, Mme Le Houerou, M. Bies, Mme Gosselin-Fleury, M. Daniel, M. Allossery, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Lesage, M. Assaf, M. Garot, Mme Le Loch, M. Cottel, M. Boisserie, Mme Guittet.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet d'éolienne visible depuis ou avec un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il devait être adopté. On compte plus de 44 000 monuments historiques sur l'ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d'un monument historique et, en pratique, le plus souvent, à proximité de plus d'une dizaine d'entre eux.
Cette mesure n'est par ailleurs pas justifiée car les ABF sont consultés avant chaque décision d'implantation dans le cadre de la procédure préalable à la demande d'autorisation.
Sans préjuger outre-mesure des futurs avis rendus par les ABF dans ce cadre, on peut raisonnablement penser que la lourdeur d'une telle procédure empêcherait définitivement la France d'atteindre les objectifs de production d'énergie renouvelable réaffirmés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (40 % de la production d'électricité en 2030).
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