Amendement N° AC126 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC151 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2 bis
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que :
- la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires.
Elle est par ailleurs redondante avec la première partie, qui prévoit une commission thématique dédiée à la culture.
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