Sous-Amendement N° AC150 à l'amendement N° AC35 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Piron, M. Salles, M. Degallaix.
Supprimer le septième alinéa.
Exposé sommaire :
Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.
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