Sous-Amendement N° AC187 à l'amendement N° AC35 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Buffet.
Compléter le quartorzième alinéa par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.
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