Amendement N° AC33 (Retiré)

Tel que rédigé l'article 33 alinéa 10, modifiant l'article L. 581‑8 du Code de l'environnement, a pour effet de créer une nouvelle interdiction de publicité à moins de 500 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique par renvoi à l'article L. 621‑30 du code du patrimoine modifié par l'article 24, alors que ce périmètre est actuellement de 100 m

Alors même qu'à aucun moment la volonté d'étendre le périmètre d'interdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques de 100 mètres à 500 mètres a été évoquée, cette modification, justifiée par la nécessité d'une cohérence avec les nouvelles terminologies, a un impact considérable tant sur les collectivités territoriales que sur la réglementation applicable à la publicité extérieure qui vient de faire l'objet d'une réforme.

L'impact économique et fiscal serait très négatif pour les collectivités locales puisqu'il diminuerait d'une part  le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure et d'autre part  les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d'affichage

Alors même qu'une révision générale des règlements locaux de publicité (RLP) est en cours pour mise en conformité avec la loi « Grenelle II », cette nouvelle modification aura pour effet de rendre nécessaire la révision de l'ensemble des RLP déjà adoptés ou en cours d'adoption puisque conformément aux termes de l'article L. 581‑8 I du Code de l'environnement seul un RLP postérieur peut y déroger.

L'Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014 confirme bien que « la révision s'impose donc lorsque le RLP veut réintroduire de la publicité là où la loi l'interdit en vertu de (…) l'article L. 581‑8 du code de l'environnement. »

En étendant le périmètre d'interdiction des publicités aux abords des monuments historiques de 100 m à 500 m, le projet de loi LCAP crée donc une nouvelle interdiction de publicité.La publicité ne pourra donc y être réintroduite que par un nouveau RLP adopté postérieurement.

L'existence de RLP antérieurs ne permettra donc pas de maintenir la publicité, faute d'avoir pu la réintroduire dans un secteur d'interdiction qui n'existait pas à la date de leur entrée en vigueur.

La France compte 43.000 immeubles protégés au titre des monuments historiques. Paris qui compte 1.800 édifices protégés au titre des monuments historiques et la quasi-totalité des cœurs de ville seraient impactés.

La ville de Lyon compte environ 250 immeubles protégés au titre des monuments historiques, derrière Nancy, La Rochelle, Bordeaux et Paris.