Sous-Amendement N° AC373 à l'amendement N° AC194 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l'État (agrément du ministre de la Culture).
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