Sous-Amendement N° AC374 à l'amendement N° AC194 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« et du dirigeant de la structure labellisée ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'État aux personnes de droit public.
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