Sous-Amendement N° AC389 à l'amendement N° AC314 (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans le projet de loi initial qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives en vue d'harmoniser les procédures d'autorisation de travaux sur les immeubles et les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

En effet, actuellement, les travaux sur les monuments historiques classés sont soumis à l'article L. 621‑9 du Code du Patrimoine, qui les dispense des autorisations d'urbanisme classiques. C'est donc la Direction régionale des affaires culturelles qui traite seule ces autorisations.

En revanche, les travaux sur les monuments inscrits sont soumis à l'article L. 621‑27 du Code du Patrimoine, qui prévoit que l'autorité compétente ne peut accorder le permis sans l'accord du préfet de région, avec en plus une différence de champ d'application au titre du Code de l'urbanisme entre immeuble inscrit et immeuble non protégé.

De fait cette complexité guide un alignement des procédures d'autorisation de travaux.