Amendement N° AC86 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Hobert.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 11 ter
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
La possibilité d'une dérogation accordée par le CSA, doublée d'approximations qui permettrait une motivation à sa libre appréciation, est un risque pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire qu'à une généralisation des dérogations, devenant non plus l'exception mais le principe.
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