Amendement N° 6 (Non soutenu)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Huyghe.
À l'alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.